La garantie décennale
Vous désirez poser du parquet dans votre foyer ? Protégez les travaux en optant pour un parqueteur professionnel bénéficiant de la garantie décennale. Dans le cadre de notre dossier sur les assurances et garanties des parqueteurs, découvrez en quoi consiste cette assurance, ce qu’elle couvre, qui sont les personnes concernées et quelles sont les limites de son champ d’application.
Qu’est-ce que la garantie décennale et que couvre-t-elle ?
La garantie décennale est une assurance due par un constructeur. Valable pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux, elle couvre les dommages affectant une construction. Les dommages concernés sont ceux qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou qui sont désignés comme impropres à leur usage. Si ces dommages affectent les éléments constituant l’ouvrage, l’assurance décennale est applicable.
La toiture, la charpente, les murs ou les revêtements de sol en parquet sont les éléments concernés. Dans le cas de la pose du parquet, l’assurance décennale peut être mise en jeu lorsque le revêtement en question rend le local impropre à sa destination, tout en mettant en danger ses occupants. Le décollement des lattes est un exemple parmi tant d’autres où la garantie décennale est applicable en ce qui concerne les parquets.
Quelles sont les personnes concernées par l’assurance décennale ?
Les constructeurs et les fabricants sont obligés de souscrire à l’assurance décennale, d’après l’article L241-1 du code des assurances. Pour les constructeurs, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Dans le cas du parqueteur, il doit alors la souscrire avant la pose du parquet. Les conditions sont les mêmes qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un bâtiment à rénover. Les fabricants de parquets sont également concernés par la garantie décennale, car ces revêtements constituent des éléments de l’ouvrage.
Le maître d’ouvrage ou tout acquéreur successif sont les bénéficiaires de l’assurance décennale. Dans le cas d’une vente, le nouveau propriétaire bénéficie de l’assurance, tant qu’elle entre encore dans la durée des 10 ans requis. Les locataires, quant à eux, n’en bénéficient pas. Dans le cas d’une copropriété, la garantie décennale est applicable si les dommages affectent les parties communes. Les parties privatives sont concernées uniquement lorsque les travaux touchent les parties communes.
Les limites de la garantie décennale
Le constructeur ainsi que les artisans concernés sont obligés de souscrire à l’assurance. Leur responsabilité est cependant dégagée si les dommages proviennent d’évènements étrangers ou incontrôlables. Le constructeur n’est donc pas responsable si les dommages sont dus à l’ingérence du maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux. Le parqueteur est également exonéré des fautes en cas de manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage. Il est alors conseillé de faire appel à un huissier pour vérifier la nature des dommages avant d’appliquer la garantie décennale. Un contrat établi avant le début des travaux est également à mettre en place afin de définir la responsabilité du maître d’ouvrage et du constructeur.
